Conditions Contractuelles.
Proposition pour Dronestate · Partenariat Croissance IA
01Choix de la formule
La présente proposition contient deux formules, Système Essentiel et Système Croissance. La formule retenue est celle sélectionnée au moment de la signature, seul son forfait mensuel fait foi. Un passage à la formule supérieure reste possible à tout moment en cours d'engagement, au prorata des mois restants.
02Objet
LUNIFAI fournit des prestations d'automatisation, d'intégration, de développement IA et low-code/no-code. Le détail des livrables figure dans la proposition commerciale.
03Périmètre et projets inclus
L'engagement porte exclusivement sur les projets décrits dans cette proposition : le CRM sur mesure et ses quatre agents (mémoire de relation, relance intelligente, assistant en langage naturel, brief quotidien), la veille FAO, lamap.ch et Popety.io, la prospection multicanale opérée, et, en formule Croissance, l'AI OS sur Claude Code. Aucun nouveau projet n'est engagé pendant les quatre mois. Les itérations, ajustements et corrections sur les systèmes livrés font partie de l'engagement et ne constituent pas un nouveau projet. Toute demande sortant de ce périmètre fait l'objet d'un devis distinct, ou est planifiée à partir du mois 5.
04Obligations
LUNIFAI s'engage à mobiliser les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission et à informer rapidement le Client en cas de blocage. Le Client fournit les accès aux outils et aux comptes dans les 5 jours ouvrés suivant la demande, rend ses validations dans les 5 jours ouvrés, transmet les données à migrer, et assure la présence d'au moins un associé aux ateliers et aux points de pilotage planifiés. Tout retard sur ces éléments décale les délais d'autant et suspend la garantie de livraison pour la durée correspondante.
05Responsabilité et sources tierces
LUNIFAI intervient comme intégrateur de solutions tierces (n8n, Supabase, Airtable, etc.) et n'est pas responsable des bugs ou limites de ces outils. La FAO, source publique du canton de Genève, est la source de veille garantie. lamap.ch et Popety.io sont des services commerciaux tiers : leur disponibilité, leur format et leurs conditions d'utilisation peuvent évoluer. Si l'une de ces deux sources devient inaccessible ou en restreint l'usage automatisé, LUNIFAI met en place la meilleure voie d'accès disponible (API, export, alertes) sans que cela constitue un manquement au titre de la garantie de livraison. La responsabilité de LUNIFAI se limite à une obligation de moyens, hors faute grave.
06Fonctionnement des agents IA
Les agents sont livrés en mode brouillon : ils proposent, vous validez. Le passage d'une action en mode automatique se fait règle par règle, avec votre accord écrit, une fois que vous avez vérifié son comportement sur les brouillons. Vos règles d'autonomie sont définies ensemble et restent modifiables à tout moment ; par défaut, toute action portant sur un prix, une négociation ou un contact que vous avez marqué comme sensible requiert votre validation. Chaque décision d'un agent est enregistrée dans un journal consultable, avec sa raison et la personne qui l'a validée. Les agents s'appuient sur des modèles de langage tiers : leurs sorties peuvent comporter des erreurs, ce qui est précisément la raison du mode brouillon et des règles d'autonomie. La responsabilité éditoriale de tout message envoyé à un tiers reste au Client.
07Paiement
Le montant total de l'engagement de 4 mois, soit 19'200 CHF en formule Croissance ou 15'600 CHF en formule Essentiel, hors TVA, fait l'objet d'une facture unique émise à la signature et payable de manière échelonnée. Un acompte de 2'500 CHF est dû à la signature. À partir du mois suivant, un versement minimum de 2'000 CHF par mois est dû, sans plafond : vous pouvez régler davantage à tout moment. Ces versements minimums couvrent l'essentiel du montant ; le solde intégral est exigible au plus tard six mois après la date de signature. Passé cette échéance, un intérêt de retard de 5 % l'an court sur le solde restant dû. Les frais logiciels et API, le matériel Plaud, ainsi que les abonnements lamap.ch et Popety.io s'ils sont nécessaires, sont facturés directement par les fournisseurs à votre nom et restent à votre charge. Tout paiement effectué est ferme, sous réserve de la garantie de livraison ci-dessous.
08Garantie de résultat
Formule Croissance : 20 opportunités qualifiées générées d'ici la fin du mois 4. Formule Essentiel : 15 opportunités qualifiées sur la même période. À défaut, le mois 5 est offert, prospection comprise.
09Garantie de livraison
Si les livrables décrits dans cette proposition ne sont pas livrés, ou si les systèmes ne sont pas en production à la fin du mois 4 pour un motif imputable à LUNIFAI, vous obtenez le remboursement intégral des sommes versées et l'annulation du solde restant dû. Mise en œuvre : vous signalez le manquement par écrit, LUNIFAI dispose de 30 jours pour y remédier, et à défaut le remboursement est versé dans les 30 jours suivants. Cette garantie ne couvre pas les retards imputables au Client, tels que définis à l'article Obligations, ni l'indisponibilité d'une source tierce, telle que définie à l'article Responsabilité et sources tierces. Dans ces cas, les délais sont décalés d'autant.
10Définitions : opportunité qualifiée et mise en production
Une opportunité qualifiée est une réponse positive d'un décideur correspondant au profil cible validé ensemble, qui demande un échange, une information ou une proposition. Les opportunités issues des contacts déjà présents dans votre base avant le démarrage ne sont pas comptabilisées. Les systèmes sont réputés en production lorsque les conditions suivantes sont réunies : le CRM est déployé, vos contacts et vos biens sont migrés, et il est utilisé au quotidien par les deux associés ; les appels Plaud et les messages WhatsApp alimentent automatiquement les fiches ; la mémoire de relation est tenue à jour sans saisie manuelle ; les relances sont créées et programmées automatiquement selon vos règles d'autonomie ; l'assistant en langage naturel répond sur WhatsApp ; le brief quotidien est envoyé chaque matin ; la veille FAO alimente le CRM ; les campagnes email et LinkedIn sont actives et leurs réponses remontent dans le CRM.
11Résiliation
En cas d'annulation injustifiée par le Client après signature, les prestations déjà réalisées restent dues et une indemnité forfaitaire de 30 % du montant restant dû est exigible. La facture ouverte est ajustée en conséquence.
12Propriété
Les livrables sont concédés au Client à usage exclusif après paiement intégral. LUNIFAI conserve ses méthodes, outils et structures techniques.
13Confidentialité
Une clause complète figure dans cette proposition. Les engagements restent valables 5 ans après la fin du projet.
14Droit applicable
Le présent accord est régi par le droit suisse. Compétence exclusive : tribunaux du canton de Genève.
Clause de confidentialité.
Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, les Parties reconnaissent que des informations confidentielles pourront être échangées, notamment à caractère commercial, technique, financier, stratégique, organisationnel ou relevant du savoir-faire.
01Définition
Sont considérées comme informations confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit, communiquées par écrit, oralement, ou par tout autre moyen, identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel découle raisonnablement de leur nature ou des circonstances de leur divulgation. Cela inclut notamment : les données clients, documents internes, codes sources, architectures logicielles, processus, maquettes, bases de données, ainsi que toute information relative aux activités, projets ou méthodes de travail de l'une des Parties.
02Obligation des Parties
Chaque Partie s'engage à : ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers sans accord préalable écrit de l'autre Partie ; n'utiliser les informations confidentielles qu'aux seules fins de l'exécution du présent contrat ; prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection et la confidentialité desdites informations, au moins équivalentes à celles qu'elle applique à ses propres informations sensibles.
03Exclusions
Les obligations prévues à la présente clause ne s'appliquent pas aux informations : tombées dans le domaine public sans manquement de la Partie réceptrice ; déjà connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation par l'autre Partie ; dont la divulgation est requise par la loi, une autorité judiciaire ou réglementaire compétente (sous réserve d'en informer préalablement l'autre Partie dans la mesure autorisée par la loi).
04Durée
Les obligations de confidentialité prévues à la présente clause resteront en vigueur pendant une période de cinq (5) ans à compter de la signature du présent contrat, y compris en cas de résiliation ou de non-exécution du projet.
05Droit applicable et juridiction compétente
La présente clause est régie par le droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de cette clause sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve d'un règlement amiable préalable entre les Parties.
Prêt à démarrer ?
En signant ci-dessous, le Client accepte les termes décrits dans la présente proposition. La proposition est déjà émise par LUNIFAI.
Signez la proposition.
Lisez et signez ci-dessous. Le paiement sera débloqué automatiquement.
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Méthode de paiement
Débloquez le paiement en signant la proposition ci-dessus.